PÉTITION À VOLODYMYR ZELENSKYY, PRÉSIDENT DE L'UKRAINE

Language
français
Author
RESU / ENSU
Tags
labour law petition
www (1)
URGENT: Copiez-collez cette petition dans un courriel et envoyez-la directement au Président Zelinskyy à letter@apu.gov.ua, avec copies à fpsu@fpsu.org.ua (Federation of Trade Unions of Ukraine) et info@kvpu.org.ua (Confederation of Free Trade Unions of Ukraine).

Pour protéger les droits des travailleurs ukrainiens, appliquez le veto présidentiel aux lois 5371 et 5161

Monsieur le Président,

Exprimant notre sincère solidarité avec le peuple ukrainien face à l'agression russe, nous, membres de syndicats européens et mondiaux, vous demandons d'imposer votre veto présidentiel aux lois controversées 5371 et 5161 récemment adoptées. Sinon, des millions de travailleurs pourraient perdre leur protection contre les abus des employeurs.

La loi 5161 (introduisant les contrats "zéro heure") et la loi 5371 ("Sur les amendements à certains actes législatifs visant à simplifier la réglementation des relations de travail dans les petites et moyennes entreprises et à réduire la charge administrative sur l'entreprenariat") ont été approuvée en deuxième lecture par le Parlement ukrainien le 19 juillet.

Nous craignons que la mise en œuvre éventuelle de ces lois entraînera l'abolition effective d'importants droits du travail et de certaines des toutes dernières protections protégeant les travailleurs contre les actions arbitraires des employeurs, dont les cas sont devenus plus fréquents en cette période de guerre et de récession économique.

Si cette législation est adoptée, un nouveau chapitre III-B intitulé "Régime simplifié régissant les relations de travail" sera ajouté au Code du travail de l'Ukraine, permettant aux employeurs de "limiter contractuellement" les droits des travailleurs dans les entreprises employant jusqu'à 250 travailleurs - autrement dit, les droits de la grande majorité des employés.

Pour les travailleurs, le "régime simplifié" se traduira par des licenciements arbitraires, des heures supplémentaires effectuées pour des motifs fallacieux ou le non-respect des conventions collectives en matière de paiement des salaires. Il mettra également en péril les possibilités des travailleurs de se syndiquer et de défendre leurs droits par le biais des syndicats.

Dans les circonstances actuelles, l'adoption de cette loi, qui a été fortement critiquée par les syndicats ukrainiens et internationaux, aggraverait les inégalités sociales et entraverait le dialogue social. En outre, elle pourrait également compromettre les perspectives d'intégration européenne de l'Ukraine.

La commission parlementaire sur l'intégration de l'Ukraine dans l'Union européenne a estimé que la loi n'était pas conforme aux normes sociales minimales de l'accord d'association européen. Elle n'est pas non plus conforme aux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Ce projet de loi ne respecte pas un certain nombre de normes minimales inscrites dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Charte sociale européenne (révisée) et d'autres règlements de l'Union européenne.

Il viole également les normes stipulées par les conventions de l'OIT n° 132, n° 135, n° 158, et même la convention fondatrice n° 1 (1919), sur la limitation de la durée du travail dans les entreprises industrielles à 8 heures par jour et 48 heures par semaine.

Nous, les soussignés, vous demandons donc respectueusement de considérer la situation déjà précaire des travailleurs en Ukraine et d'utiliser le veto présidentiel sur les lois 5161 et 5371. Le rejet de cette législation allégera le fardeau de millions d'Ukrainiens qui souffrent déjà de la brutale invasion russe, et contribuera ainsi à renforcer leur résistance à celle-ci.

Signez ici

Les pétitions complétées doivent être envoyées à

Bureau présidentiel de l'Ukraine, 01220, Kyiv, 11 Bankova Str, UKRAINE. Courriel: letter@apu.gov.ua

Avec copie à la Fédération des syndicats d'Ukraine (fpsu@fpsu.org.ua) et à la Confédération des syndicats libres d'Ukraine (info@kvpu.org.ua).

Pour envoyer une copie à l'ambassade ou au consulat ukrainien de votre pays, vous trouverez leurs coordonnées ici.